Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur www.layerproduction.fr entre CAPAM, SARL exploitant les noms commerciaux Layer Production et Layer Watches, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

 

Vendeur : CAPAM, SARL au capital de 2 000 euros, siège 146 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France, 835 126 590 RCS Val de Briey, SIRET 835 126 590 00016, TVA FR53835126590, info@layerwatches.com, +33 7 63 79 78 06.

 

Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat et communiquées sur support durable avec la confirmation de commande.

 

Article 1 — Produits et information précontractuelle

 

Les produits offerts à la vente sont décrits sur leur fiche. Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles : référence, matériaux, dimensions, mouvement, fonctions, étanchéité et conditions d'usage, bracelet, contenu de la boîte, prix, disponibilité, délai ou date de livraison, garanties et informations de sécurité.

 

Les variations de veinage, de teinte, de reflet ou de motif inhérentes au damas, au Mokuti, au carbone forgé, au titane cristallisé ou aux autres matériaux à structure variable ne constituent pas un défaut si le produit livré conserve les caractéristiques contractuelles annoncées. La fiche précise si les photographies représentent la pièce exacte ou un exemple. Aucune clause ne prive le Client de ses droits en cas de défaut de conformité.

 

La mention « série limitée » n'est utilisée que lorsqu'un plafond réel et documenté a été fixé. La fiche indique le nombre maximal d'exemplaires et, le cas échéant, la numérotation et la politique de réédition.

 

Article 2 — Prix et frais

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les livraisons auxquelles la TVA française est applicable, sauf mention clairement indiquée avant commande. Les frais de livraison et autres frais obligatoires sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive.

 

Pour une livraison hors Union européenne ou vers un territoire fiscal particulier, des droits, taxes d'importation ou frais de présentation peuvent être dus par le destinataire lorsque cela est annoncé avant la commande.

 

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur affiché est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions légales.

 

Article 3 — Commande

 

Le Client sélectionne les produits, vérifie le panier, les caractéristiques essentielles, le prix total, les frais, l'adresse et le délai ou la date de livraison. Il peut corriger les erreurs avant la validation.

 

La commande n'est définitivement passée qu'après acceptation expresse des CGV et activation d'un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté. La réception de la commande est confirmée sans délai injustifié par voie électronique, avec son récapitulatif et les informations contractuelles requises sur support durable.

 

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment paiement refusé, fraude avérée ou raisonnablement suspectée, erreur manifeste de prix, indisponibilité, demande anormale ou litige de paiement antérieur. Le refus ne peut être discriminatoire ni priver le consommateur de ses droits.

 

Article 4 — Archivage

 

Pour toute commande relevant du seuil réglementaire applicable, le contrat électronique est archivé pendant dix ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander l'accès à info@layerwatches.com en indiquant son numéro de commande et les éléments permettant de vérifier son identité.

 

Article 5 — Paiement

 

Le prix est exigible lors de la commande par les moyens proposés dans le tunnel. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen choisi. Les paiements sont traités par les prestataires affichés au moment du paiement. CAPAM ne conserve pas les données bancaires complètes, sous réserve des services de paiement choisis par le Client auprès de leurs propres fournisseurs.

 

Article 6 — Disponibilité et précommandes

 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après paiement, le Client est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat, sauf choix exprès d'attendre une date ferme ou d'accepter un autre produit.

 

Une précommande indique clairement, avant paiement, son caractère de précommande et la date ou le délai de livraison prévu. Tout report substantiel est communiqué au Client avec les droits que lui reconnaît la loi.

 

Article 7 — Livraison

 

Les zones, modes, frais et délais ou dates de livraison sont indiqués avant la validation définitive. La préparation est habituellement effectuée sous un à trois jours ouvrés après paiement, sauf délai différent annoncé sur la fiche ou au checkout.

 

Le Vendeur livre à la date ou dans le délai convenu. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales ; il peut résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi.

 

Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement n'est transféré qu'au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé, le transfert intervient lors de la remise à ce transporteur.

 

Article 8 — Réception

 

Le Client est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement tout dommage, produit manquant ou erreur à info@layerwatches.com, si possible avec photographies. L'absence de réserve auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne supprime pas les garanties légales ni les recours du Client.

 

Article 9 — Droit de rétractation

 

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

 

La notification peut être envoyée à info@layerwatches.com ou à CAPAM, 146 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client renvoie ensuite le produit au plus tard quatorze jours après sa notification.

 

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client répond de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles permises en boutique.

 

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris la livraison standard initiale, au plus tard quatorze jours après la notification. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès et sans frais.

 

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, par exemple une gravure individualisée ou une fabrication spéciale. Une montre standard ou simplement numérotée par le fabricant ne devient pas, pour ce seul motif, non rétractable.

 

Formulaire type de rétractation : à l'attention de CAPAM / Layer Production, 146 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France — info@layerwatches.com : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Numéro de commande : [numéro]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. E-mail : [e-mail]. Date : [date]. Signature uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.

 

Article 10 — Garantie légale de conformité

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien si le professionnel refuse la mise en conformité, si elle intervient après trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste. Il peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n'est pas ouverte pour un défaut mineur, dont la preuve incombe au professionnel.

 

Toute période d'immobilisation en vue de la réparation ou du remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement contre restitution.

 

Le vendeur professionnel est CAPAM. Les demandes sont adressées à info@layerwatches.com ou CAPAM, 146 rue Victor Hugo, 54800 Jarny. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

 

Article 11 — Garantie commerciale et SAV

 

Aucune garantie commerciale distincte n'est accordée sauf si une durée, un garant, un territoire, une procédure, des exclusions et les droits correspondants sont expressément annoncés sur la fiche ou dans un document remis au Client. Une mention « garantie 2 ans » désigne par défaut la garantie légale de conformité et ne doit pas être présentée comme un avantage facultatif.

 

Les dommages causés par choc, chute, usage dépassant l'étanchéité annoncée, ouverture non autorisée, produit chimique ou usure normale peuvent être exclus d'une garantie commerciale. Ils ne sont pas automatiquement exclus des garanties légales lorsqu'un défaut de conformité ou un vice caché est établi.

 

Article 12 — Étanchéité et entretien

 

Le niveau d'étanchéité contractuel et les usages permis sont indiqués sur chaque fiche et dans la notice. L'étanchéité n'est pas permanente et peut diminuer avec l'usure, les chocs ou une ouverture. Il ne faut pas actionner la couronne dans l'eau. Sauf indication contraire validée pour le modèle, éviter douche chaude, sauna, hammam, chocs thermiques, solvants et immersion.

 

Article 13 — Responsabilité

 

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance. Il peut s'exonérer dans les limites légales si l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à la force majeure. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité du fait des produits défectueux ou les garanties légales.

 

Article 14 — Données, propriété intellectuelle et avis

 

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les contenus du site sont protégés. Les avis sont collectés et publiés selon la Politique d'avis clients ; aucun faux avis n'est publié et toute contrepartie est signalée.

 

Article 15 — Médiation de la consommation

 

Après réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur de la consommation dont relève CAPAM est en cours de finalisation ; ses coordonnées complètes seront publiées sur cette page et communiquées à tout Client qui en fait la demande à info@layerwatches.com. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

 

Article 16 — Droit applicable et litiges

 

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de son pays lorsque celles-ci sont applicables. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause n'impose au consommateur un tribunal autre que celui prévu par la loi.